I. OBJET
Emma DA COSTA propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site.
Les Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») , et la photographe Emma DA COSTA (ci-après nommée « la photographe »).
Toute réservation de séance signifie que vous avez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptez. Sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client dans le contrat, ce sont les présentes CGV qui s’appliquent.
Adresse du siège social : 96 Route de Frontignan 34110.
Siret : 483 521 357 00036


II. DEVIS ET COMMANDE
La photographe peut réaliser gratuitement un devis sur demande. Tout devis signé par les parties équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé : « j’accepte les conditions générales de vente ».
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.


III – COMMANDE ET RESERVATION
La réservation de séance se fait par téléphone au 06.85.22.56.59, par message « privé » sur la page Facebook/Instagram ou e-mail Dacostaemmaa@gmail.com uniquement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance.
Il est demandé un acompte de 30% pour réserver la date, payable par virement bancaire, chèque ou espèces. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement.
A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord de la date et l’heure convenues par les parties, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et le client ne pourras pas réclamer d’indemnité.
Le solde restant, soit 70% est payable au plus tard la semaine précédant la séance ou l’évènement.
Les paiements en espèces, chèques et les virements bancaires. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.


IV – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont HORS TAXES (TVA non applicable, art. 293b du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat entrainera une facturation supplémentaire.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES. Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.


V – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km « compteur » pour les prestations de 1 heure (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres) et 100km pour les prestations de 2 heures et plus.
Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Frontignan). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d’indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre). Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, le client devra s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, le client supportera la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par la Photographe.


VI. OBLIGATION DU CLIENT
Le client autorise la Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement ou de la séance. Il fera son affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouvera un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cercle proche.
La Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers. Le client s’engage à aider la Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.
La Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenue pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Le client veillera à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules la Photographe.
La Photographe ne sera pas tenue responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
Le client garanti qu’il n’a pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement la Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, ou les invités. Le client s’engage à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.


VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES FICHIERS
Les fichiers des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par la Photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (Art. L111-3).
De plus, la Photographe s’engage à conserver pendant un an l’intégralité de la galerie finale, ceci permettant au Client de recevoir de nouveau leurs photographies en cas de perte (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un Disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les supprimer. Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg en haute qualité.
Le Client est propriétaire de son image et la Photographe s’engage à respecter ce droit.
Les photographies du présent contrat pourront être utilisées sur les supports de communication du Photographe (site Internet et réseaux sociaux), après validation préalable du Client, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure.
La Photographe et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.


DEROULEMENT DE LA PRESTATION :
Le client s’engage à respecter les instructions du Photographe.
La prestation sera réalisée le jour convenu et pour la durée convenue à l’avance. Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. Si le client se présente en retard la séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre.
Les photographies sont réalisées par Emma DA COSTA. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique du photographe.
La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.
Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc…, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.


ANNULATION OU REPORT
1. POUR LES MARIAGES ET ÉVÈNEMENTS
En cas d’annulation de la prestation par le Client moins de 4 mois avant la date de la prestation, l’acompte ne sera pas restitué. En cas d’annulation avant ce délai, l’acompte sera restitué.
En cas de force majeure, si la Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe les Clients qui auront le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, ou le remplacement par un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par la Photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
En cas de désistement du Photographe hors cas de force majeure ou de maladie, il sera redevable du remboursement de l’acompte.


2. POUR LES SÉANCES SOLO/COUPLE/FAMILLE
La photographe et le client s’engagent à prévenir l’autre partie le plus rapidement possible en cas de report. La photographe proposera une nouvelle date qui sera choisie d’un commun accord sans aucun frais supplémentaire.
En cas d’annulation de la prestation par le Client moins de 7 jours avant la date de la prestation, l’acompte ne sera pas restitué. En cas d’annulation avant ce délai, l’acompte sera restitué.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de force majeure ou de maladie, si la Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, elle en informe le Client qui aura le choix entre une reprogrammation ou remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.